Comment calculer la surface d’une location en loi Pinel ?

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août 18, 2020

Comment calculer la surface d’une location en loi Pinel ?

Définir son plafond de loyer en Pinel : Comment ça marche ?

Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel, promulgué en juin 2014 est une loi de relance qui offre à un investisseur immobilier, une réduction d’impôts en échange d’un investissement dans le neuf. Parmi ces principes d’éligibilité, figure entre autres le plafonnement de loyer. Cette condition exige que le loyer d’un locataire en loi Pinel n’excède pas un certain plafond selon sa zone géographique. De ce fait, le calcul d’un loyer éligible en Pinel est une procédure délicate et prend en compte des données comme la surface du logement ainsi que le barème du zonage géographique. En effet, depuis 2020 les zones applicables dites « tendues  » sont notamment A, A bis et B1 et le barème varie en fonction de la zone du logement. Par ailleurs, en loi Pinel le calcul de la surface est un point indispensable dans le calcul du montant maximum du loyer en matière d’investissement dans le dispositif.

Quels types de surfaces inclure dans le calcul de loyer ?

L’investissement locatif dans le neuf Pinel permet d’obtenir jusqu’à 21% de réduction fiscale soit 63 000 euros avec un plafond d’investissement de 300 000 euros, soit une surface de 5,500 euros le mètre carré. Ainsi, le calcul de la surface pour un loyer Pinel est déterminant et dépend de deux facteurs à savoir : la surface habitable et les surfaces annexes. Ces dernières sont en effet prises en compte à moitié dans le calcul de la surface et exclues les lieux tels que le garage, la place de stationnement… Selon les textes de la loi, les surfaces annexes sont : les caves, les sous-sols, les terrasses à l’étage, les combles, les greniers…. Ces surfaces ne doivent pas dépasser 8 mètre carré par logement. Par ailleurs, tant la surface habitable que les annexes doivent être d’une hauteur supérieure ou égale à 1m80. Ainsi, pour obtenir un loyer éligible, dans un investissement en loi Pinel le calcul de la surface de votre logement doit être minutieusement effectué afin d’éviter des erreurs possibles. Rendez-vous en ligne pour utiliser les outils adéquats pour votre calcul.

Comment obtenir votre surface Pinel selon la zone ?

Pour investir dans le dispositif Pinel, la loi exige un plafonnement de loyer selon la zone de localisation du logement. Ainsi, le calcul de ce plafond est effectué selon un barème en vigueur dans chaque ville. En 2021, pour les régions dites tendues et privilégiées en raison de la forte demande, le plafond par mètre carré est de 17,43 euros pour la zone A bis, 12,95 pour la zone A et 10,44 euros pour la zone B1. Ainsi, pour obtenir la surface éligible de votre logement Pinel, il suffit d’additionner la surface utile, c’est-à-dire la surface habitable avec la moitié des surfaces annexes à hauteur de 8m2 par logement, ajouté au coefficient multiplicateur de 0,7 et au prix du plafond selon la zone. Il est important de respecter les dispositions liées aux plafonds en vigueur afin de bénéficier de la réduction fiscale dont le montant dépend en partie, du calcul de la surface de la location.